L’entreprise peut réclamer son dû en envoyant à son débiteur une mise en demeure. La réception de la lettre peut être assez pénible pour ce dernier. Toutefois, cela ne marquera pas sa fin. La lettre consiste en un avertissement proposant des issues et permettant d’éviter une poursuite en justice. Que faire quand on reçoit une telle lettre ?
Option n°1 : acceptation de la demande
Lorsque votre entreprise débiteur vous demande de lui payer les sommes dues, la solution la plus simple est de céder à cette demande. La mise en demeure est une lettre permettant au créancier de réclamer un paiement. À défaut, il peut engager des poursuites en justice au tribunal. D’après le Code civil, il s’agit d’un acte juridique qui met en évidence qu’un tiers a dépassé l’échéance de l’exécution de son obligation, qu’ils ont prévu dans leur contrat. Par exemple, un retard d’un règlement de facture. Afin d’éviter toute sorte de conflits, l’exécution du contrat et des exigences reste possible. En cas de soucis de trésorerie, le debiteur peut donner des explications au creancier. La preuve de la bonne foi peut amener ce dernier à donner un delai supplémentaire ou à proposer une autre modalité de paiement. L’analyse de la situation est indispensable afin d’éviter d’être victime d’une demande abusive.
Option n°2 : les services des professionnels du droit
L’avis d’un expert dans le domaine est toujours important même si votre choix s’est porté sur l’acceptation des doléances de votre creancier. L’envoi de ce type de lettre est symbolique et sert avant tout à faire pression sur le débiteur. Cependant, légalement parlant, la lettre de mise en demeure ne le contraint à rien. Le debiteur peut toutefois s’égarer, surtout s’il n’y attendait pas. Demander conseil aux professionnels du droit comme un avocat permettra de mieux gérer la situation. L’expert effectue un examen objectif de la situation et déterminera ce qu’il faut faire et la méthode d’approche en cas de poursuite en justice.
Option n°3 : étude des critères de validité
Les mises en demeure doivent respecter des règles pour être valables. Le montant de la demande doit se conformer à une créance précise, exigible et liquide. La présentation de la lettre de mise en demeure doit suivre des consignes précises. En titre d’exemple, une précision sur l’objet est exigée. Lorsque le créancier a eu recours aux services d’un cabinet de recouvrement pour l’envoi du courrier, la lettre doit contenir quelques informations sur ledit cabinet à savoir son nom, sa qualité et les tarifs de procedure. Cet acte juridique doit également comporter le delai de paiement. Cependant, les sanctions encourues ne seront pas forcement mentionné. Le Code civil définit également la modalité d’envoi de la lettre selon le litige : recourir au service de l’huissier ou envoyer par courrier.
Option n°4 : la contestation de la procedure
Certaines demandes sont injustifiées. Les sommes réclamées peuvent être déjà payées. La perte de documents peut causer un litige. Si vous constatez une erreur, vous pouvez contester la procedure. Vous devez informer l’huissier ou le cabinet de recouvrement du désaccord afin de régler le différend sans avoir à passer par le service du tribunal, éviter la poursuite en justice. Ensuite, contactez le créancier. La procedure de contestation doit s’effectuer par lettre recommandée, accompagnée d’une accusée de réception. Cela assure la protection u débiteur et lui permettra d’être dans son bon droit.
